Le Sénat devait adopter définitivement, le 23 février, la proposition de loi des députés Laurent Fabius et Jean-Paul Bret instituant un défenseur des enfants (1). Cette dénomination jugée « plus parlante », par les parlementaires, a été préférée à celle, initialement envisagée, de médiateur des enfants. Sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel, la loi crée, sur le modèle du médiateur de la République, une autorité indépendante, nommée pour six ans, par décret en conseil des ministres.
D'une manière générale, le défenseur des enfants est chargé de défendre et de promouvoir les droits des enfants consacrés par la loi ou par un engagement international. A ce titre, il peut, par exemple, suggérer des modifications législatives ou réglementaires.
Mais il a surtout pour rôle de recevoir les réclamations individuelles émanant d'enfants mineurs, de leurs représentants légaux ou encore d'associations reconnues d'utilité publique, qui estiment qu'une personne publique ou privée n'a pas respecté les droits de l'enfant. Le défenseur des enfants doit transmettre au médiateur de la République toute doléance, présentant un caractère
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