Sans surprise (1), la France a été condamnée, le 1erfévrier 2000, par la Cour européenne des droits de l'Homme, pour violation de la convention européenne des droits de l'Homme, en raison de la discrimination entre enfants légitimes et adultérins en matière de droit successoral.
En l'espèce, deux enfants, l'un adultérin et l'autre légitime, devaient hériter de leur mère décédée. En application du code civil, les juridictions françaises avaient fixé la part revenant au requérant à un quart de la succession, au lieu de la moitié à laquelle il aurait eu droit s'il n'avait pas été adultérin.
Selon la Convention européenne des droits de l'Homme, une distinction est discriminatoire si elle « ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ». Dans l'arrêt du 1erfévrier, les juges admettent que le but recherché par le droit français d'assurer la protection de la famille traditionnelle peut être considéré comme légitime. Toutefois, estiment-ils, la différence de traitement instituée entre enfants légitime et adultérin n'est ni proportionnée, ni adéquate, par r
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