Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, élaboré par les ministères de l'Equipement, de la Ville et le secrétariat d'Etat au logement, a été présenté au conseil des ministres du 2 février. Il devrait être débattu devant le Parlement au printemps. L'ambition du gouvernement est de favoriser un développement plus harmonieux des agglomérations et de lutter contre la ségrégation urbaine. Le texte s'inscrit dans la continuité de la loi du 25 juin 1999 sur l'aménagement et le développement durable du territoire (1) et de celle relative au renforcement de la coopération intercommunale (2).
Réussir la mixité urbaine
L'une des principales dispositions du projet consiste à introduire une pression financière supplémentaire sur les communes situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants qui ne respectent pas le quota de 20 % de logements locatifs sociaux. En effet, le principe de la mixité sociale, défini par la loi d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991 (3), n'a pas été appliqué partout de façon satisfaisante. Aussi, la future loi prévoit-elle d'infliger à ces communes, à partir de 2002, une péna
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