Pour l'année 2000, la loi de financement de la sécurité sociale revalorise la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) et étend le bénéfice de certaines prestations. En revanche, le mécanisme de garantie de ressources de la branche (1) a été censuré par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 décembre 1999. Il a, en effet, estimé que ce dispositif, qui prévoyait une garantie des ressources de la caisse nationale des allocations familiales sur 5 ans, ne relevait pas du domaine de la loi de financement de la sécurité sociale et était donc contraire à la Constitution.
La revalorisation des prestations familiales
Le montant de la base mensuelle de calcul des allocations fa
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