Le nouveau barème de saisie des rémunérations

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles ont augmenté au 1^er janvier 2000. Désormais, elles s'établissent :

  au 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 18 900 F (contre 18 800 F auparavant)  ;

  au 1/10, sur la tranche supérieure à 18 900 F et inférieure ou égale à 37 500 F (contre 37 300 F)  ;

  au 1/5, sur la tranche supérieure à 37 500 F et inférieure ou égale à 56 300 F (contre 56 000 F)  ;

  au 1/4, sur la tranche supérieure à 56 300 F et inférieure ou égale à 74 800 F (contre 74 400 F)  ;

  au 1/3, sur la tranche supérieure à 74 800 F et inférieure ou égale à 93 400 F (contre 92 900 F)  ;

  au 2/3, sur la tranche supérieure à 93 400 F et inférieure ou égale à 112 200 F (contre 111 600 F)  ;

  à la totalité sur la tranche supérieure à 112 200 F.

Ces seuils sont majorés d'un montant de 7 000 F (contre 6 900 F) par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. Sont considérés à charge : le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures