Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la tarification, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent, lors de la conclusion de la convention pluriannuelle tripartite, respecter un cahier des charges (1). La ministre de l'Emploi et de la Solidarité précise le contenu de la recommandation faite aux établissements neufs ou faisant l'objet d'une « rénovation lourde », relative à la dimension de l'espace privatif.
La surface des chambres individuelles, dans ces deux catégories de structures, doit être au minimum de 18 à 20 m2. A cet égard, Martine Aubry considère comme essentiel que les établissements neufs ou rénovés répondent réellement aux besoins induits par la dépendance des personnes accueillies. Ainsi, l'espace privatif devant permettre à chaque résident de vivre dans l'équivalent d'un « chez-soi », doit être accessible aux personnes en fauteuil roulant.
Pour les établissements existants dont on ne pourrait exiger de nouvelles transformations, les normes de surface doivent leur être appliquées « en tenant compte du principe de réalité ».
La prise en compte des besoins des personnes accueillies n
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