Les mesures d'exonération propres à chaque impôt
Les structures réputées sans but lucratif, qui ne satisfont pas aux critères de non-lucrativité, peuvent bénéficier, « en tout état de cause », d'exonérations légales propres à chaque impôt : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt sur les sociétés (IS), imposition forfaitaire annuelle ou bien encore taxe professionnelle (TP). Ces exonérations ponctuelles demeurent sans conséquence sur l'assujettissement aux autres impôts. L'instruction du 15 septembre 1998 et celle du 19 février 1999 les détaillent.
La taxe sur la valeur ajoutée
Les exonérations de TVA visent certains services rendus aux membres de l'association, les manifestations de soutien
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