La loi du 27 juillet 1999 créant la couverture maladie universelle (CMU) (1) instaure une couverture de base obligatoire, pour les personnes ne relevant, à aucun autre titre, d'un régime professionnel d'assurance maladie, et une protection complémentaire de santé légale, accordée gratuitement, sous condition de ressources, en faveur des personnes aux revenus les plus modestes. Selon le gouvernement, 6 millions de personnes sont concernées.
Les cinq décrets en date des 1er et 2 décembre fixent les règles relatives au droit à la couverture de base : stabilité et régularité de la résidence du demandeur,montant et modalités de recouvrement de la cotisation due par les personnes dont les ressources sont supérieures au plafond. Ils précisent également les conditions d'accès à la protection complémen
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