La loi de financement « sécu » soumise au Conseil constitutionnel

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a été définitivement adopté, le 2 décembre. Pour l'essentiel, le texte voté reprend les mesures du projet gouvernemental (1).

Toutefois, un recours devant le Conseil constitutionnel a été déposé, le 3 décembre, par les parlementaires de l'opposition, contre le système de financement des aides à la mise en place des 35 heures (2). Les articles sur la création du fonds de financement des allégements de cotisations patronales et sur les deux taxes devant l'alimenter (la contribution sociale sur les bénéfices et l' « éco-taxe » ) « ne peuvent figurer dans une [telle] loi » car « ils se rattachent exclusivement à une mesure de politique de l'emploi », indiquent les parlementaires dans leur recours. Ils s'en prennent également aux mécanismes de régulation des dépenses de santé, qui permettent aux caisses de décider des « baisses autoritaires de tarifs pour tenir leurs objectifs » de dépenses. Ces mécanismes « constituent des sanctions collectives [...], à l'origine d'une rupture de l'égalité devant la loi », contraire à la présomption d'innocence. Ils dénoncent