Le régime fiscal des associations

Deux instructions, l'une du 15 septembre 1998 et l'autre du 16 février 1999, clarifient le régime fiscal des associations. Le principe de l'exonération des impôts commerciaux reste la règle, l'assujettissement étant l'exception. Les associations qui ont une activité lucrative et/ou une gestion intéressée ont jusqu'au 31 décembre 1999 pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

Compte tenu de leur but non lucratif, les associations (1) sont exclues du champ de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et bénéficient des exonérations en matière de TVA. Néanmoins, dès lors qu'elles exercent une activité les mettant en concurrence avec des entreprises du secteur privé, elles perdent certains avantages fiscaux. La modification progressive des activités des associations, ces dernières années, a nécessité la révision de la frontière entre activité lucrative et non lucrative. Plusieurs milliers de structures se sont d'ailleurs vu opposer un redressement fiscal.

Ainsi, pour clarifier le régime fiscal des associations, l'administration a, dans une première instruction du 15 septembre 1998, entériné le�

Cet article est réservé aux abonnés

/ S'abonner

LES POLITIQUES SOCIALES