Le pacte civil de solidarité

(Suite)

(Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 et décision du Conseil constitutionnel nº 99-419 DC  du 9 novembre 1999, J.O. du 16-11-99)

Le pacte civil de solidarité  (PACS) génère des droits, mais aussi des obligations. La loi du 15 novembre 1999 lui attache des effets dans les domaines civil, fiscal, social et du logement. La conclusion d'un PACS par un étranger est également prise en compte pour l'attribution d'un titre de séjour (voir encadré).

Le PACS crée des obligations entre les partenaires. Ils se doivent ainsi une « aide mutuelle et matérielle » et sont solidairement tenus par certaines dettes. Par ailleurs, la loi détermine le régime des biens acquis au cours du pacte civil de solidarité.