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...Roselyne Bachelot, sur la réforme de la loi de 1975

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La mission Terrasse sur la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, constituée à l'Assemblée nationale (1), remettra finalement son rapport fin janvier 2000 et non en décembre. D'où l'impatience grandissante d'une de ses membres, Roselyne Bachelot, députée (RPR) de Maine-et-Loire, et, par ailleurs, présidente, de 1996 à 1999, du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Celle-ci prépare la riposte de son groupe parlementaire par le dépôt, ce mois-ci, d'une proposition de loi. Explication.

Les reports successifs de la réforme de la loi de 1975 suscitent une forte impatience (2). - C'est le moins que l'on puisse dire ! Je constate qu'auditionnée dans le cadre de notre mission, Mme Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, n'a exprimé que quelques banalités. De deux choses l'une. Soit la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, qui a pris ses fonctions en juillet, souhaite revoir la totalité du projet. Mais la politique de la patate chaude commence à avoir ses limites, puisqu'un ministre arr

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