Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a confirmé, le 21 octobre, au Sénat, que le gouvernement avait l'intention de modifier la loi Veil de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) « d'ici un an » . Cette loi, reconnaît-elle, ne couvre pas « toutes les situations sociales, parfois dramatiques ». Mais, dans l'immédiat, le plan d'action présenté par Martine Aubry le 16 juillet dernier (1), et dont la mise en œuvre a été repoussée au début de l'année 2000, vise « à rendre la loi plus efficace et à faire en sorte que l'hôpital public assume pleinement sa mission ». « Dans un an », a-t-elle poursuivi, « l'ouverture d'un large débat de société, pouvant conduire à une modification de la loi sera, alors, d'actualité ».
La secrétaire d'Etat répondait, ainsi, à l'appel lancé par 35 parlementaires socialistes (députées et sénatrices), qui publiaient, le même jour, une lettre ouverte adressée au Premier ministre, lui demandant de traduire, par des « mesures législatives et réglementaires », les propositions du rapport du professeur Nisand (2).
Déplorant que « les
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