Les conditions d'utilisation des chèques d'accompagnement personnalisé

Les règles techniques d'utilisation des chèques d'accompagnement personnalisé, ainsi que les relations entre les émetteurs, les distributeurs et les prestataires (1), sont désormais fixées. Institué par la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, ce titre de paiement de produits ou de services de toute nature (loisirs, alimentation, transport, actions culturelles ou sportives...) est remis aux personnes les plus démunies, pour leur permettre de faire face à certaines dépenses (2).

Ces titres peuvent être émis par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles.

Ils peuvent l'être, également, par des associations agréées  : soit par le préfet, si l'association exerce ses activités dans un seul département, soit par le ministre chargé de l'action sociale, sur proposition du préfet, si elle intervient dans plusieurs départements. Dans les deux cas, ces organismes doivent :

 être régulièrement déclarés ;

 avoir pour objet l'action sociale en direction de personnes qui rencontrent des difficultés sociales 

 exerce