Les ménages qui souhaitent bénéficier de la procédure d'effacement de leurs dettes fiscales ont jusqu'au 31 décembre 1999 pour en faire la demande auprès de leur centre des impôts, a indiqué le ministre de l'Economie, lors d'une conférence de presse, le 4 octobre. Il a souligné qu'il s'agissait d'une mesure « ponctuelle ». Il suffira d'adresser un courrier, sans formulaire à remplir, a-t-il précisé.
Annoncée par le Premier ministre, le 27 septembre, la remise totale de dettes concerne des familles en très grande difficulté à la suite d'une perte d'emploi ayant entraîné une procédure de surendettement (1). Trois conditions doivent être réunies au jour de la demande :
l'un des membres du foyer fiscal doit être demandeur d'emploi
la procédure devant la commission de surendettement doit être parvenue au moins à la conclusion d'un plan de règlement accepté par les parties (ou rendu exécutoire par le juge) ou à un moratoire homologué par le juge. L'effacement ne s'applique pas lorsque le plan a été intégralement exécuté
le demandeur doit être de bonne foi. En particulier, l'administration fiscale s'assurera qu'il n'a pas d'autre patrimo
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