L'ordre du jour surchargé du Parlement a conduit le gouvernement à insérer dans la loi du 27 juillet relative à la couverture maladie universelle (CMU) (1), un titre V regroupant une série de mesures dites de modernisation sanitaire et sociale, sans lien avec elle. « Il s'agit de mesures urgentes, souvent attendues par les professionnels depuis longtemps et qui ne relèvent pas d'une loi de financement de la sécurité sociale », a tenté de justifier Bernard Kouchner, alors secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale (J. O. A. N. (C. R.) n° 36 du 28-04-99).
Ce procédé a été vivement contesté par l'ensemble des parlementaires. « Il ne faut pas chercher une quelconque logique entre les dispositions concernées », a reconnu Alfred Recours, rapporteur de cette partie de la loi devant l'Assemblée nationale (Rap. A. N. n
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