Le Conseil national de l'aide aux victimes est créé (1). Présidé par le garde des Sceaux, il est chargé de coordonner l'action du gouvernement et des structures non gouvernementales en matière d'aide et d'assistance aux victimes d'infractions pénales.
Le conseil est une force de proposition pour tout ce qui concerne l'accueil, l'information, l'indemnisation et la prise en charge des victimes. Il élaborera la charte de référence des associations et services locaux et évaluera les dispositifs mis en place au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance. Il conduira aussi des actions en matière de recherche, de documentation, et de communication. Chaque année, il dressera un bilan de ses actions, dans un rapport remis au Parlement.
Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé : de représentants des ministères concernés (notamment Santé, Action sociale, Intérieur, Education nationale, Ville), de 4 élus locaux (un président de conseil régional, un président de conseil général, un maire, un membre du Conseil national des villes) et de 12 personnalités qualifiées dont un magistrat, un psychologue, un médecin, le président de
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