Les heures de surveillance nocturne des pensionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux, effectuées par le personnel éducatif, sont à rémunérer comme des heures normales de travail et non selon le système conventionnel d'équivalence. Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin. Trois mois plus tôt (1), elle avait, au contraire, admis le régime d'équivalence de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de 1966, qui assimile, pour leur paiement, les neuf premières heures de veille à trois heures de travail éducatif et chaque heure au-delà de la neuvième, à une demi-heure de travail éducatif.
En l'espèce, 15 éducateurs de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Indre (ADPEPI), qui gère un institut médico-éducatif, avaient obtenu, devant le conseil de prud'hommes, puis la cour d'appel de Bourges (2), la condamnation de l'ADPEPI à un rappel de salaires pour leur présence en chambre de veille. Saisie de pourvois formés par l'employeur et le département, la Cour de cass
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