Le Parlement a définitivement adopté, le 29 juin, le projet de loi (1) élargissant l'attribution du chèque-vacances aux entreprises de moins de 50 salariés. Rappelons que ce système permet aux salariés les plus défavorisés de partir en vacances, en contrepartie d'une épargne minimale.
La loi substitue un critère de revenu au critère d'imposition, initialement retenu en 1982, année d'installation du dispositif. Désormais, quelle que soit la taille de l'entreprise, le salarié dont les revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année n'excèdent pas la somme de 87 680 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 19 990 F par demi-part supplémentaire, peut bénéficier du chèque-vacances. L'avantage résultant de la contribution de l'employeur est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC mensuel.
Jusqu'à présent, seules les entreprises disposant d'un comité d'entreprise (plus de 50 salariés) pouvaient être exonérées de charges sur les sommes consacrées à l'abondement de l'épargne des salariés. Pour permettre aux 7,5 millions de salariés des PME de moins de 50 salariés de prétendre aux chèques-vacances, la loi
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