La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné, le 24 juin, un avis favorable au projet de décret d'application de la loi de finances pour 1999, fixant les modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale) (1) par les services fiscaux.
Rappelons que la loi de finances autorise les services fiscaux à utiliser ce numéro :
dans les traitements des données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes
et pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication, aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et aux institutions de retraite complémentaire, des informations nominatives indispensables à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations.
Tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui a limité la portée de cette disposition, la CNIL estime avoir reçu, des ministères et administrations concernés, les garanties suffisantes pour que la fonction du numéro d'inscription soit limitée à celle d'un
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