L'enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Afin de dispenser l'enfant de répéter indéfiniment les sévices subis et d'éviter le caractère traumatisant de témoignages multiples, l'article 706-52 du code de procédure pénale prévoit que l'audition d'un mineur victime d'une infraction sexuelle doit faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Cet enregistrement pouvant être exclusivement sonore si le mineur ou son représentant en fait la demande.

Issue de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (1), cette disposition entre en vigueur « au plus tard au 1^er juin » prochain. Un délai accordé pour permettre une mise en place progressive des moyens nécessaires, sachant qu'une quinzaine de juridictions procédaient déjà, depuis plusieurs années, à un tel enregistrement. C'est d'ailleurs pour permettre une « application eff