La mise à disposition d'un salarié en CES par une mission locale est impossible

Selon la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du 16 décembre 1998 (1), les mises à disposition de salariés en contrat emploi-solidarité  (CES) auprès d'un autre employeur pouvant bénéficier de ce type de contrat, ne sont possibles que « si des circonstances particulières le justifient », notamment lorsqu'elles s'accompagnent d'une organisation destinée à améliorer le suivi et l'insertion professionnelle des intéressés. Ces dispositions sont-elles applicables aux missions locales  ? A cette question qui lui était posée par un député lors de la séance des questions orales du 4 mai 1999, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a répondu par la négative.

La mise à disposition de salariés en contrat emploi-solidarité a été limitée « aux cas d'impossibilité juridique - par exemple aux écoles primaires, qui ne peuvent recruter directement car elles n'ont pas la personnalité juridique - ou de difficultés de gestion spécifique : c'est le cas des établissements publics locaux d'enseignement », rappelle tout d'abord Bernard Kouchner. Et si le gouvernement comprend « bien l'int