Pris en application de la loi du 11 mai 1998 (1), un décret rénove la réglementation applicable en matière d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois portant la mention « dispense temporaire de carte de séjour » ne sont pas tenus de demander un titre de séjour, pendant la période de validité de ce visa.
La nouvelle réglementation tient compte, d'une part de l'assouplissement des règles du regroupement familial et, d'autre part, de la suppression de la condition de l'entrée régulière en France pour les bénéficiaires de la carte de séjour temporaire de plein droit.
En outre, désormais, pour le renouvellement de la carte de résident, l'étranger doit attester sur l'honneur qu'il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée, séjourné plus de trois années consécutives hors de France, au cours des dix dernières années.
Par ailleurs, la liste des pièces à fournir lors de la demande ou du renouvellement de carte de séjour temporaire ou de résident est modifiée :
carte de séjour « salarié
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