Le Conseil d'Etat a validé, dans son principe et l'essentiel de ses modalités techniques, l'option médecin référent mise en place par la convention médicale conclue le 10 novembre dernier entre les caisses nationales d'assurance maladie et le syndicat MG France (1).
Pour les juges, qui étaient saisis par la Confédération des syndicats médicaux français et le Syndicat des médecins libéraux, ce dispositif ne porte pas atteinte au principe du libre choix du médecin par le malade. « Les bénéficiaires de l'assurance maladie qui décident d'adhérer à l'option conventionnelle choisissent librement leur médecin référent [et] leur engagement, souscrit en principe pour une durée de un an renouvelable, n'a pas de caractère irrévocable », relèvent-ils notamment. Et l'institution au profit des seuls médecins et assurés sociaux adhérents de l'option conventionnelle d'une plate-forme de services, assurant, d'une part, l'accueil et l'orientation médicale des patients et offrant, d'autre part, une aide technique aux médecins référents, ne porte pas non plus « une atteinte illégale au principe d'égalité entre les assurés sociaux ou entre les médecins conv
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