Les étrangers mineurs de 18 ans résidant en France, non titulaires d'un titre de séjour, peuvent être réadmis en France après un déplacement à l'étranger, en dispense de visa, sur présentation d'un document de circulation, dont les modalités d'attribution viennent d'être modifiées par un décret pris en application de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1).
Le document de circulation pour étranger mineur est désormais délivré de plein droit au mineur étranger qui, ne remplissant pas les conditions d'obtention du titre d'identité républicain (2), réunit celles relatives à l'attribution de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou de la carte de résident ou est entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois.
En outre, il peut également être accordé au mineur étranger, qui ne remplit pas les conditions d'obtention du titre d'identité républicain :
s'il est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois
s'il est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'un des Etats partie
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