Prise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) qui a assoupli les règles de prescription en matière de maladies professionnelles, une circulaire de la direction de la sécurité sociale fait le point sur ce nouveau dispositif.
Désormais, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et sa profession constitue un nouveau point de départ du délai de prescription de deux ans de la déclaration d'une maladie professionnelle. Elle se substitue à la date de la première constatation médicale, antérieurement retenue. La date prise en compte est celle à laquelle le certificat délivré par tout médecin (médecin traitant, médecin du travail, médecin hospitalier) informe la victime ou ses ayants droit de la possibilité d'un lien entre la maladie et l'activité professionnelle.
Les autres points de départ du délai de la prescription (clôture de l'enquête, cessation du paiement de l'indemnité journalière et cessation de travail) sont maintenus sans modification, souligne la circul
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