Le Conseil d'Etat déplore, dans son rapport annuel, que deux décrets à caractère social n'aient pas tenu compte de ses avis

Dans son rapport annuel (1), le Conseil d'Etat regrette que le gouvernement qui, dans la très grande majorité des cas a suivi ses avis sur les projets de textes qui lui avaient été soumis, n'ait pas pris en compte ses conseils concernant deux dispositions à caractère social. Sachant qu'au total, la section sociale a examiné, à elle seule, 322 textes en 1998. Le Conseil d'Etat observe ainsi que le projet de décret relatif à l'allocation spécifique d'attente   (2) n'a retenu « aucune des propositions [qu'il avait] formulées ». La section sociale avait en effet souhaité « qu'il soit apporté à ce texte de profondes modifications afin d'éviter que ne soient l`objet d'un traitement inégal les bénéficiaires potentiels de l'allocation spécifique d'attente percevant le RMI et ceux percevant l'ASS [...] ».

Par ailleurs, concernant le décret d'application de la loi contre les exclusions relatif à l'intéressement des titulaires du revenu minimum d'insertion aux gains résultant de la reprise d'une activité professionnelle   (3), la section sociale avait proposé de nombreux remaniements. Ceux-ci avaient pour objectif « d'éviter, d'une part, que la prolon