Circulaire DSS/DAEI n° 99-60 du 2 février 1999 relative aux modalités de traitement des demandes de pension d'invalidité présentées dans le cadre des règlements communautaires (CEE) n° 1408/71 et 574/72 (B.O.M.E. S. n° 99/8 du 13-03-99)
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?