Pour la liquidation des avantages de vieillesse, la loi de finances pour 1999 a prévu que l'ensemble des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, soit 60 ans. Et, pour les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 % et qui sont dans l'impossibilité reconnue par la Cotorep de se procurer un emploi, la liquidation des avantages vieillesse entraîne la fin du droit à l'AAH (1). Une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) apporte des précisions sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
Contrairement à la législation en vigueur jusqu'ici, la réforme présume de l'inaptitude au travail à l'âge de 60 ans de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH. Dès lors, précise la DSS, l'inaptitude au travail sera reconnue de plein droit, sans nécessiter une démarche spécifique auprès de la caisse liquidatrice des droits à prestation de vieillesse. En conséquence, pour les personnes ayant acquis dan
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?