La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a étendu le bénéfice du capital-décès au profit des ayants droit de titulaires de pensions d'invalidité et de rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) correspondant à une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 % (1).
Concrètement, indique la DSS, le droit au capital-décès est désormais ouvert aux assurés qui, au cours d'une période inférieure à trois mois avant le décès remplissent l'une des conditions suivantes :
être titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 %
exercer une activité salariée et remplir à ce titre, à la date du décès, les conditions minimales d'heures de travail salarié ou assimilé ou de montant de cotisations fixé par référence au SMIC, requises pour l'ouverture du droit au capital-décès (2) (inchangé)
bénéficier du maintien des droits aux prestations du régime général (inchangé)
percevoir l'allocation de conversion ou l'une des allocations chômage mentionnées à l'article L. 351-2 d
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?