Le 30 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a validé l'article de la loi de finances pour 1999, autorisant l'administration fiscale à utiliser le numéro d'inscription au répertoire (NIR), c'est-à-dire le numéro de sécurité sociale (1). Même si cette disposition « n'a été admise qu'au prix de réserves d'interprétation », elle n'en demeure pas moins critiquée, notamment par certaines organisations syndicales. Ainsi, dans une lettre ouverte à Lionel Jospin, la CGT (2) estime que cet article « est détestable et liberticide » car, en dépit des réserves introduites par le Conseil constitutionnel, il vise à « s'inscrire dans un nouveau type de rapports citoyen-administration, fondés jusqu'alors sur l'adhésion à des obligations républicaines, pour aller vers un système de suspicion généralisée ». Aussi la confédération réclame-t-elle l'abrogation de ce texte qu'elle juge d'autant moins utile que « la grande fraude fiscale, financière et douanière ne va pas pouvoir être mieux cernée et mieux combattue ».
Mêmes inquiétudes du côté de la fédération CFDT Impôts (3) où l'on estime qu' « il s'agit d' un recul des libertés »
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