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La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

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Exonération totale de cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile employées par des personnes morales, création d'un fonds de réserve pour consolider les régimes de retraite par répartition, suppression de la condition de ressources pour les allocations familiales. Telles sont quelques-unes des mesures inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale, dont l'objectif principal est de ramener le régime général à l'équilibre en 1999.

Pour la troisième année consécutive, le Parlement a examiné et voté la loi de financement de la sécurité sociale, qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Elle a pour principal objectif de ramener les comptes du régime général à l'équilibre en 1999, après un déficit de 13 milliards de francs en 1998.

Un important volet est consacré aux dispositifs d'exonération de charges patronales. Ainsi, à compter du 1er janvier prochain, les rémunérations des aides à domicile employées par des personnes morales seront totalement exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale. En contrepartie, l'exon�

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LES POLITIQUES SOCIALES

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