L'Assemblée nationale a solennellement adopté en première lecture, le 9 décembre, la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité (PACS) qui accorde des droits sociaux, fiscaux ou de succession aux couples non mariés, homosexuels ou hétérosexuels ayant conclu un contrat à cet effet (1).
Dans sa dernière version, le texte comporte les principales dispositions suivantes :
un PACS pourra être conclu entre deux personnes majeures, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe, et organiser leur vie commune. Il sera exclu entre personnes ayant des liens de parenté. Les frères et sœurs ne pourront pas signer un PACS mais pourront bénéficier de certains droits liés au dispositif (notamment l'imposition commune et la protection sociale)
il sera enregistré au greffe du tribunal d'instance et prendra fin par la volonté, le mariage ou le décès
les cocontractants devront s'apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités seront fixées par le contrat. Ils seront solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante sauf stipulations contraires, les biens acquis après la conclusion du pacte seront soum
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