La nouvelle convention médicale

Conclue le 18 novembre (1) entre les 3 caisses nationales d'assurance maladie et le syndicat MG France représentatif des médecins généralistes, la nouvelle convention médicale a pour objet de fixer les relations entre les médecins, leurs patients et les caisses d'assurance maladie, pour une durée de 4 ans, à compter du 5 décembre. Elle devrait concerner les quelque 61 000 médecins généralistes du secteur libéral.

Négociée sur la base du protocole d'accord adopté le 27 octobre, la nouvelle convention médicale, signée le 18 novembre entre les médecins généralistes représentés par le syndicat MG France et les 3 caisses nationales d'assurance maladie (CNAM, CANAM et CCMSA), remplace le règlement minimal intervenu le 10 juillet dernier à la suite de l'annulation de la précédente convention par le Conseil d'Etat (2). Règlement qui était prévu pour prendre le relais pendant une période de 4 mois, dans l'attente de la conclusion de nouveaux accords conventionnels. S'inscrivant dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté définitivement

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LES POLITIQUES SOCIALES