Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) a été définitivement adopté par le Parlement le 3 décembre dernier. Rappelons qu'il prévoit un retour à l'équilibre financier du régime général après un déficit de 13 milliards de francs en 1998. Un recours devant le Conseil constitutionnel a toutefois été déposé par des parlementaires de l'opposition qui contestent la validité de neuf articles. Lesquels concernent essentiellement la branche maladie et, plus précisément les mesures relatives aux médecins (champ de la négociation collective, mécanisme de régulation comptable des dépenses de santé, contribution pour 1999), mais aussi la prise en compte de la majoration pour enfants de 10 % dans le calcul du plafond de cumul d'un avantage personnel de vieillesse et d'une pension de réversion. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, voici les principales dispositions à retenir.
Création au sein du Fonds de solidarité vieillesse, d'un fonds de réserve afin de faire face à partir de 2005 au choc démographique lié au départ en retraite des générations du baby-boom. Alimenté dans un premier temps
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