Le 12 juin dernier, le Conseil d'Etat annulait pour incompétence le décret du 30 avril 1997 qui, modifiant un décret n° 93-451 du 24 mars 1993, avait limité le salaire de référence retenu pour le calcul de l'allocation de préretraite progressive et de l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi à deux fois (contre quatre fois jusqu'alors) le plafond de la sécurité sociale (1). Un nouveau décret, pris en Conseil d'Etat, vient cependant réintroduire les mesures réglementaires annulées. Lesquelles se trouvent donc validées.
Ainsi, désormais, le montant de l'allocation spéciale est égal à 65 % du salaire journalier de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond. Celui de l'allocation de préretraite progressive est égal à 30 % du salaire journalier de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 25 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond. Le salaire de référence est fixé d'après les rémunération
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