Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a présenté, au conseil des ministres du 28 octobre, un projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement). Ce texte, qui constitue la traduction législative des dispositions de la convention quinquennale signée le 3 août dernier entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement (1), a pour objet de diversifier les actions du 1 % logement et de créer un dispositif de sécurisation des accédants à la propriété.
En plus des interventions classiques du 1 % qui seront consolidées, de nouvelles actions seront développées pour faciliter l'accès au logement locatif. Ainsi, le 1 % pourra aider les salariés en mobilité professionnelle et les jeunes à obtenir un logement et à s'y maintenir en leur apportant une caution et en protégeant le bailleur contre les impayés de loyer. Les salariés occupant des logements relevant du statut du bailleur privé (2) pourront bénéficier des mêmes avantages.
Par ailleurs, deux nouveaux dispositifs de report d'échéances de prêts immobiliers sont institués pour les accédants subissant une chute de reven
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?