L'avis de la CNAMTS sur la répartition de l'ONDAM proposée par le gouvernement

Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion Etat/CNAMTS, la caisse nationale d'assurance maladie a été consultée par le gouvernement sur la décomposition par secteurs de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie  (ONDAM), fixé à + 2,6 % par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1).

Selon la note adressée pour avis aux administrateurs de la caisse, le taux d'évolution proposé pour les soins de ville ne devrait pas augmenter de plus de 2,39 % (contre 2,18 % en 1998). La CNAMTS observe néanmoins que le respect de cet objectif « suppose une démarche conventionnelle volontariste pour mettre en œuvre par la concertation toutes les mesures de nature à garantir aux assurés les meilleurs soins au meilleur coût et aux professionnels de santé des conditions d'exercice rénovées ». Quant au taux de croissance des dépenses hospitalières prises en charge par l'assurance maladie, il est envisagé à 2,5 % (contre 2,2 % en 1998), même si le taux réel d'évolution des budgets hospitaliers serait de 2,39 %. Ce taux reflète la volonté « de donner aux établissements les moyens de conduire les restructurat