Saisi d'une requête déposée par le Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), le Conseil d'Etat a annulé trois dispositions de la circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial (1). En revanche, il a débouté l'association de sa demande d'annulation du décret n° 94-963 du même jour.
Les juges ont tout d'abord annulé le c) du paragraphe III C 1.2 de la circulaire qui a trait aux demandes de regroupement familial présentées par les étudiants.
Pour bénéficier du regroupement familial, tout demandeur doit notamment justifier de ressources personnelles stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. La circulaire de 1994, tout en mentionnant que les étudiants ne sauraient par principe être écartés du droit au regroupement familial, considère cependant que dans « la quasi-totalité des cas », le contrat de travail qu'ils détiennent « est précaire et ne dépasse pas l'année civile, donc n'apporte aucune garantie de stabilité ». Et demande fermement à l'administration de « leur opposer un refus motivé sur ce chef ». En énonçant ainsi que « les autorités compétentes [
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