Dans la perspective de la révision en 1999 des lois dites bioéthique du 29 juillet 1994 (1), le secrétaire d'Etat à la santé a rendu publics, le 30 septembre, trois avis sur le sujet et a annoncé la constitution d'un groupe de travail interministériel.
Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) (2) recommande ainsi que les prélèvements à des fins thérapeutiques ou de recherche sur des embryons ou des fœtus morts après interruption de grossesse « conservent un caractère exceptionnel » et « ne soient envisagés que dans le cadre de protocoles de recherche bien définis » . Il demande en outre qu'en cas de mort fœtale in utero, la loi prévoie des dispositions pour accompagner la mère sur les plans social, médical, psychologique et économique.
Pour lever les contradictions de la loi sur la façon de traiter le consentement (présumé ou explicite) des personnes décédées aux prélèvements d'organes à des fins scientifiques, le comité juge utile de distinguer les finalités - thérapeutique, médicale, scientifique - de l'intervention. De plus, il souhai
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