Une instruction fiscale du 15 septembre clarifie les règles d'assujettissement des associations à but non lucratif relevant de la loi de 1901 aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle). Une clarification attendue de longue date et rendue nécessaire dans un contexte où les associations sont de plus en plus impliquées dans des activités économiques. Elaboré en concertation étroite avec la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, ce nouveau dispositif, qui concerne 700 000 organismes, s'inspire très largement des conclusions du rapport Goulard (1) et s'inscrit dans le cadre d'une politique plus large de développement de la vie associative détaillée parallèlement par le Premier ministre dans une circulaire du 14 septembre (voir ci-dessous). Sa mise en œuvre, prévue au 1er avril 1999, laissera au secteur non lucratif (associations et fondations) le délai nécessaire pour s'adapter aux nouvelles dispositions.
La règle générale demeure l'exonération des impôts commerciaux. Mais, sont désormais définies « très scrupuleusement » les caractéristiques d'une g
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