La loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption a modifié les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale concernant la situation des pupilles de l'Etat et le conseil de famille (1). C'est ainsi qu'elle a prévu la consultation du pupille de l'Etat, mineur capable de discernement, par le tuteur et le conseil de famille avant toute décision relative à son lieu et mode de placement et inscrit dans la loi la possibilité pour le préfet de prendre toute les mesures d'urgence que l'intérêt de l'enfant exige en cas de situation de danger manifeste. En outre, afin d'assurer, dans l'intérêt de l'enfant, une meilleure continuité dans le fonctionnement de la tutelle, elle a modifié les modalités de renouvellement du conseil de famille et porté de 3 ans à 6 ans renouvelable une fois la durée du mandat de ses membres.
Deux ans après la parution de la loi, le décret du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat est refondu en conséquence. Répondant à une préoccupation de qualité, le nombre de pupilles pris en charge par chaque conseil est réduit de 70 à 50. Par ailleurs, le fonctionnement du conseil de famille est facilité par l
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