Un projet de loi pour étendre les chèques-vacances aux PME de moins de 50 salariés

Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme, a présenté, au conseil des ministres du 26 août, un projet de loi modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 réglementant les chèques-vacances. Rappelons que ces titres, qui permettent aux salariés les plus défavorisés de partir en vacances en contrepartie d'une épargne minimale, peuvent être octroyés directement par l'employeur ou par un comité d'entreprise. Aujourd'hui, seules les entreprises disposant d'un comité d'entreprise (plus de 50 salariés) peuvent bénéficier d'exonérations de charges sur les sommes consacrées à l'abondement de l'épargne des salariés.

Pour permettre aux sept millions et demi de salariés des petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés de prétendre aux chèques-vacances, le projet de loi accorde désormais à l'employeur une exonération de charges sociales sur les sommes qu'il verse, dans la limite, par salarié et par an, de 30 % du SMIC mensuel (soit environ 2 039 F actuellement). Un avantage attribué sous certaines conditions et, notamment, la conclusion d'un accord d'entreprise avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou, en leur absence, avec un salarié mand