L'Etat et l'Union d'économie sociale du logement (UESL) ont signé, le 29 juillet, une convention quinquennale sur la modernisation du 1 % logement, couvrant la période 1er janvier 1999-31 décembre 2003. Une convention qui reprend certaines des propositions émises par le Conseil économique et social dans son avis du 25 mars dernier (1) et qui nécessitera, pour entrer en vigueur, des dispositions législatives que le gouvernement devrait présenter au Parlement avant la fin du premier trimestre 1999.
Trois nouvelles formes d'intervention du 1 % logement, complémentaires à celles de l'Etat, seront ainsi mises en place. En premier lieu, le 1 % instituera une sécurisation des accédants à la propriété. Toutes les personnes ayant souscrit un prêt à l'accession sociale (PAS), aussi bien dans le neuf que dans l'ancien, auront la possibilité, en cas de perte d'emploi, de reporter en fin de remboursement du prêt, une partie des mensualités du PAS (maximum 50 %) ainsi que du prêt à 0 % (pendant une période maximum de 12 mois). Un fonds « sécurisation chômage », doté par l'UESL et destiné à « garantir l'ensemble de la sinistralité prévisionnelle de c
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