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Mise en place de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat

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Comme annoncé (1), le Commissariat à la réforme de l'Etat cède la place à une délégation interministérielle placée auprès du Premier ministre. Le décret du 13 septembre 1995 qui avait institué, pour trois ans, le Commissariat est modifié en conséquence. Les fonctions de délégué sont exercées par le directeur général de l'administration et de la fonction publique  (DGAFP). La gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de la délégation et à la mise en œuvre de ses actions est assurée par le secrétariat général de la DGAFP.

La délégation comprend cinq missions  :

 la mission «  service à l'usager et management public  » chargée, notamment, de proposer les réformes et conduire les actions tendant à améliorer les relations entre l'administration et les usagers, de promouvoir la modernisation des méthodes et outils du management public ainsi que de proposer et de suivre la mise en œuvre des réformes à caractère interministériel relatives à la préparation et à l'exécution du budget de l'Etat 

 la mission «  fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat  » devra, entre autres, préparer les réformes relatives au

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