La CNIL constate la nette augmentation des demandes d'information sur la protection des données personnelles

« L'année 1997 demeurera celle de nombreuses avancées d'une société de l'information respectueuse des règles de protection des données personnelles, tout particulièrement en ce qui concerne Internet », a indiqué, le 8 juillet, Jacques Fauvet, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés  (CNIL), en présentant son rapport annuel (1). C'est ainsi que celle-ci a affiné encore sa doctrine en matière de protection des données sur Internet. S'agissant des sites ouverts par les ministères ou collectivités locales, elle insiste notamment sur les règles de limitation de conservation des informations et l'interdiction faite au sous-traitant de céder ces données autrement que sous une forme statistique. En outre, rappelle-t-elle, toute personne a le droit de s'opposer à la diffusion d'informations la concernant sans en donner le motif. Des réflexions qui s'inscrivent dans un contexte en mutation, quelques mois avant la transposition en droit français de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, souligne la CNIL. Laquelle fait d'ailleurs un