Mise en place d'une commission interministérielle sur les peines d'interdiction du territoire

Elisabeth Guigou a annoncé, le 30 juin, la mise en place d'une commission interministérielle de réflexion et d'étude sur le prononcé des peines d'interdiction du territoire à l'égard des étrangers ayant des liens familiaux et privés forts avec la France.

Cette commission procédera à des auditions de magistrats, de fonctionnaires, de représentants d'associations et de personnalités. Composée de hauts fonctionnaires, d'un conseiller d'Etat, d'un avocat général à la Cour de cassation, et présidée par Christine Chanet, conseillère à la Cour de cassation, cette commission sera chargée, au terme de ses travaux, de faire des propositions au gouvernement.