... et celui sur l'action publique en matière pénale

Un autre projet de loi examiné par le conseil des ministres, le 3 juin, également présenté par Elisabeth Guigou, a trait à l'action publique en matière pénale. Il s'agit, pour le gouvernement, de modifier « profondément » les rapports qui existent entre le pouvoir politique et le ministère public afin de les « placer sous le signe de la légitimité et de la transparence ». Le projet de loi comporte trois volets  : les rapports entre le garde des Sceaux et l'organisation judiciaire du ministère public, le contrôle de la police judiciaire par l'autorité judiciaire et le renforcement des garanties données aux citoyens en cas de classement sans suite.

Sur ce dernier aspect, afin de « rapprocher l'institution judiciaire du justiciable », le gouvernement propose que le procureur de la République soit désormais tenu de notifier sa décision de classement sans suite à la personne ayant dénoncé les faits qui lui semblent de nature délictueuse et de la motiver. Ce dispositif n'a vocation à s'appliquer que pour les procédures dans lesquelles une personne est susceptible d'être mise en cause, a expliqué la ministre.

D'autre part, une voie de recours c