Le Conseil d'Etat annule l'arrêté instituant le CAFAD

Sur requête du Syndicat des infirmiers libéraux de France - Profil infirmier, le Conseil d'Etat a, dans un arrêt du 16 mars dernier (1), annulé l'arrêté du 15 décembre 1993 qui a modifié le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) et abrogé l'arrêté du 30 novembre 1988 l'instituant (2). Le syndicat invoquait à l'appui de son recours l'incompétence du ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, signataire de l'arrêté, pour fixer les conditions d'attribution d'un diplôme délivré au titre de la formation professionnelle. Un moyen retenu par le Conseil d'Etat. En effet, « à la date de l'arrêté attaqué, la formation professionnelle figurait au nombre des attributions exercées par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle » de l'époque, Michel Giraud ; « par suite, le ministre d'Etat, ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville [Simone Veil] n'était pas compétent pour instituer [...] un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile et en fixer les conditions de délivrance  ». Signalons que le Conseil d'Etat était également saisi de questions de fond li