La loi du 12 novembre 1996 sur le développement de la négociation collective permet, à titre expérimental, la conclusion, par des salariés expressément mandatés, d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, à condition qu'un accord de branche le prévoie. Présentant ce dispositif, une note de la direction des relations du travail du 30 janvier 1997 avait toutefois laissé ouverte la possibilité d'un mandatement, dans certains cas, « dans l'attente d'un accord de branche » (1). A tort, vient cependant de décider le Conseil d'Etat qui était saisi par FO et la CGT.
L'administration du travail s'était fondée sur l'existence d'une jurisprudence de 1995 de la Cour de cassation qui a admis la conclusion d'accords dans les petites entreprises dépourvues de représentation syndicale avec un salarié mandaté par un syndicat représentatif. Le Conseil d'Etat, au contraire, considère que « le législateur a entendu définir limitativement les cas et conditions dans lesquels des accords collectifs de travail pourront être négociés et conclus dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux [...] en particulier, la fac
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